Conditions générales de vente

Conditions de garantie ML Cars
Dans la mesure où aucune réglementation exceptionnelle n'a été convenue sur l'accord de garantie, les conditions de garantie suivantes sont applicables

- Le vendeur vous garantit que la voiture est conforme aux conditions et performances décrites dans le contrat
- La voiture répond aux qualités et performances réputées normales compte tenu de son âge, de son kilométrage et de son prix
- Le véhicule peut être utilisé conformément à l'objectif de l'acheteur

La garantie ne couvre donc pas : l'usure normale du véhicule (plaquette de freins, pneus, embrayage si km élevé, entretien manquant de votre fait, modification post-vente, accidents post-vente).

§ 1 : Durée de la garantie
1 an / 15.000km :

1. Pendant les 6 premiers mois : si, au cours des 6 premiers mois, vous constatez un défaut (de conformité) par rapport au contrat, la loi considère qu'il existait déjà au moment de la vente. Le vendeur devra prouver que le défaut n'existait pas au moment de la livraison
2. Après les 6 premiers mois : si vous le constatez après les 6 premiers mois, la loi dit alors que c'est à vous de prouver qu'il existait déjà au moment de la livraison

§ 2 : Validité de le garantie
Défauts mécaniques :

1. Moteur défaillant (panne précoce, fuite)
2. Boîte à vitesse défaillante
3. Train roulant (cadran)
4. Système de freinage (hors disque, plaquettes, friction)

Défauts électriques et électroniques :

1. Calculateurs en panne
2. Défauts capteurs (aide au stationnement, ABS, ESP)

Défauts cachés :

1. Accident grave non déclaré
2. Compteur trafiqué (rare grâce au Car-Pass)
3. origine douteuse (vol, épave, import non déclaré)

§ 3 : Conditions pour prétendre à la garantie
Les conditions de prise en charge sous garantie sont que l'acheteur/preneur de garantie :

1. fasse effectuer sur le véhicule et documenter, les travaux d'entretien, d'inspection et de maintenance, préconisés ou conseillés par le constructeur chez le vendeur / donneur de garantie. Le non-respect de l'une de ces préconisations annule le droit de garantie uniquement s'il est, même seulement partiellement, à l'origine de la survenance du dommage, ce qui est présupposé. L'acheteur / preneur de garantie est libre de rapporter la preuve que le dépassement de l'une de ces préconisations n'est pas, même seulement partiellement, à l'origine du dommage ;
2. s'abstienne de toute intervention sur le compteur kilométrique ou de toute autre modification, le cas échéant, signale immédiatement à l'assureur de garantie toute défectuosité ou tout remplacement du compteur kilométrique en communiquant les relevés kilométriques respectifs ;
3. respecte les indications du constructeur figurant dans la notice d'utilisation relatives à l'utilisation du véhicule.

§ 4 : Garantie légale vs garantie commerciale : ne confondez pas
Trois choses très différentes :

1. Garantie légale (obligatoire, gratuite 1 an, par la loi)
2. Garantie commerciale (optionnelle, payante, durée variable, proposée par le vendeur ou un tiers)
3. Garantie constructeur (sur véhicules récents, 2-7ans selon la marque, transférable au nouveau propriétaire) 

§ 5 : Annulation contrat de vente
Un montant de 15% de l'achat total du bon de commande vous sera retenu si vous décidez de rompre le contrat de vente après signature de celui-ci.